Le Bouchet-Mont-Charvin

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Autorisation de sortie de territoire des mineurs

  • Publié : 5 mai 2017
  • Mis à jour : 26 mai 2017

Rétablissement de l’autorisation de sortie de territoire des mineurs à compter du 15 janvier 2017 :

Dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et en application du décret du 2 novembre 2016, l’autorisation de sortie de territoire - supprimée en 2013 – a été rétablie à compter du 15 janvier 2017. Elle concerne tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de ses parents.

L’enfant de parents français ou étrangers voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur (CNI ou passeport)
- Photocopie de la pièce d’identité valide (ou périmée depuis moins de 5 ans dans certains cas) ou titre de séjour valide du parent signataire
- Formulaire Cerfa 15646*01à télécharger sur Service-public.fr signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

A noter :
Le passeport seul de l’enfant mineur ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.
Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire.